Aux termes de l’ordonnance n° 05-02 modifiant et complétant la loi n°84-11 portant code de la famille, le recueil légal (Kafala) est l’engagement à prendre en charge bénévolement l’entretien, l’éducation et la protection d’un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son enfant. L’acte établi par le juge confère à son bénéficiaire la tutelle légale.
⚠️ Seule la Kafala établie par les tribunaux algériens est reconnue par les autorités françaises.
Enquête sociale : Les candidats nationaux et binationaux à recueillir un enfant mineur algérien sont soumis à une enquête sociale sur leurs capacités matérielles et psychologiques. Cette enquête peut être diligentée par les services sociaux français ou par le Consulat.
À noter : Les ressortissants binationaux ne sont plus obligés d’obtenir l’agrément des services sociaux français à l’appui de la demande de visa pour l’entrée de l’enfant en France.
Note importante : Tous les documents ci-dessous doivent être fournis en trois (03) exemplaires (un original et deux copies), par chacun des deux époux.
La personne (Kafil) ayant recueilli dans le cadre de la Kafala, un enfant mineur (Makfoul) né de père inconnu, peut faire procéder à la concordance du nom patronymique de l’enfant recueilli avec le sien. Ceci se fait sous réserve de l’accord (en la forme d’acte authentique) de la mère, si elle est connue et en vie.
Attention : La concordance du nom patronymique ne s’étend pas à la filiation. Elle n’ouvre pas droit à la transcription sur le livret de famille.
Pour le changement de nom, le recueillant doit saisir le Ministère de la Justice (Garde des sceaux, Direction des affaires civiles) sous couvert du Consulat, en joignant les pièces suivantes :