📅 Prendre un rendez-vous pour le C.C.R
⚠️ Information Importante
Il est strictement recommandé de ne commander le véhicule qu’après approbation de votre dossier CCR par les services consulaires.
📋 Conditions Générales d’Obtention
Les ressortissants algériens immatriculés au Consulat général d’Algérie à Paris, justifiant de trois (3) ans de séjour ininterrompu en dehors de l’Algérie et désirant rentrer définitivement en Algérie, peuvent importer en franchise de droits et taxes douanières :
- Leurs effets et objets, y compris le mobilier destiné à leur usage personnel.
- Un véhicule neuf ou de moins de 5 ans d’âge à la date de son introduction sur le territoire douanier.
Conditions requises pour le demandeur :
- Être âgé de plus de 19 ans.
- Être immatriculé au Consulat général à titre principal.
- N’avoir jamais bénéficié de CCR auprès d’un poste diplomatique ou consulaire, ni en son nom, ni en celui du conjoint.
- Pour les femmes célibataires, veuves ou divorcées, un acte de naissance portant la mention est obligatoire.
Règles applicables :
- La présence du titulaire est exigée lors des formalités de dédouanement en Algérie.
- Le déménagement doit être effectué dans un délai de six (06) mois à compter de la date d’établissement du CCR.
💰 Plafonds Autorisés et Véhicules
Valeur maximale admise (véhicule inclus) :
- 8.000.000 DA (Huit millions de dinars algériens), valeur calculée au taux du jour, pour les travailleurs stagiaires et étudiants en formation à l’étranger.
- 10.000.000 DA (Dix millions de dinars algériens), valeur calculée au taux du jour, pour les autres nationaux.
- Note : Tout dépassement du plafond autorisé est soumis au régime général de dédouanement.
Conditions d’admission des véhicules en franchise :
- Le véhicule doit être neuf ou de moins de cinq (5) ans d’âge à la date d’introduction en douane.
- Véhicules de tourisme : Électrique, essence, ou hybride (essence/électrique) d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 cm³.
- Véhicules utilitaires : Électrique, essence, ou hybride (essence/électrique) pour le transport de marchandises d’un poids total en charge n’excédant pas 5,950 tonnes.
- Deux-roues : Soumis à immatriculation.
- Les bateaux de plaisance, scooters de mer, zodiacs, quads et autres embarcations sont exclus de la franchise et soumis au paiement des droits et taxes.
Levée de l’incessibilité du véhicule importé :
- Avant 2 ans : Paiement intégral des droits et taxes exigibles.
- Entre 2 et 5 ans : Paiement de la moitié des taxes exigibles.
- Au-delà de 5 ans : La levée d’incessibilité est de droit et sans conditions.
📂 Constitution du Dossier (Avant accord)
Sélectionnez votre situation professionnelle pour voir la liste des pièces à fournir lors du dépôt de votre demande :
1 – Salariés(es)
- Une demande manuscrite adressée au Consul général.
- La carte d’immatriculation consulaire + deux (2) photocopies.
- Un certificat de travail et les fiches de paie couvrant les trois (03) dernières années.
- Deux (2) photocopies de la première page du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé(e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (Télécharger le formulaire).
2 – Non-salariés(es) / Demandeurs d’emploi
- Une demande manuscrite adressée au Consul général.
- La carte d’immatriculation consulaire + deux (2) photocopies.
- Une attestation de France Travail pour les demandeurs d’emploi couvrant les trois (3) dernières années.
- Deux (2) photocopies de la première page du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé(e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (Télécharger le formulaire).
3 – Étudiants et Stagiaires
- Une demande manuscrite adressée au Consul général.
- La carte d’immatriculation consulaire + deux (2) photocopies.
- Un certificat de scolarité couvrant les trois (3) dernières années.
- Une attestation de stage couvrant les trois (3) dernières années.
- Deux (2) photocopies de la première page du passeport en cours de validité.
- Un titre de séjour ou la carte nationale d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé(e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (Télécharger le formulaire).
4 – Retraités et Pensionnés
- Une demande manuscrite adressée au Consul général.
- La carte d’immatriculation consulaire + deux (2) photocopies.
- Une attestation de pension ou de retraite délivrée par l’organisme français payeur couvrant les trois (3) dernières années.
- Deux (2) photocopies de la première page du passeport en cours de validité.
- Le titre de séjour ou la carte d’identité française et une photocopie.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’intéressé(e) n’a jamais bénéficié d’un CCR (Télécharger le formulaire).
✅ Complément de dossier (Après accord consulaire)
Une fois l’accord préalable obtenu, vous devez fournir les originaux + les photocopies des pièces suivantes :
Pour le Véhicule :
- Le certificat d’immatriculation provisoire avec adresse en Algérie (pour les véhicules neufs) OU le certificat d’immatriculation barré (pour les véhicules d’occasion de moins de 5 ans).
- La facture d’achat du véhicule.
- Le certificat de conformité.
- L’attestation « date de fabrication du véhicule » (pour les véhicules neufs).
- Le certificat de cession et le contrôle technique à jour (pour les véhicules d’occasion de moins de 5 ans).
Pour le mobilier et les effets personnels :
🏗️ Cas Spécifique : Transfert ou Création d’Activité
Tout ressortissant algérien peut importer sans paiement, en dispense des formalités du contrôle du commerce extérieur et en exonération des droits et taxes, les matériels et équipements destinés à l’usage d’une activité préalablement agréée en Algérie.
- Pour une nouvelle activité, le matériel doit être neuf ou révisé sous garantie.
- Les véhicules de transport de marchandises (camions, semi-remorques, bétonnières, tracteurs-routiers, véhicules spéciaux) doivent être neufs.
Pièces supplémentaires à fournir :
- Le dossier complet d’un CCR ordinaire.
- L’inscription au registre de commerce auprès de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie.
- L’agrément délivré par les autorités algériennes pour l’exercice de l’activité.
- Un justificatif de l’exercice effectif d’une activité à l’étranger pendant les trois (3) années précédant le transfert.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que ce matériel ne sera ni cédé ni prêté pendant trois (3) ans.
💳 Droits de Timbre et Légalisation
Le taux de chancellerie fixe appliqué aux droits de timbre est de : 1 EURO = 100 DA.
| Prestation consulaire |
Montant (Dinars Algériens) |
Établissement du Certificat de Changement de Résidence (CCR)
Droit de base (4.000 DA) + majoration de 400 DA par palier de 10.000 DA déclarés sur l’inventaire. |
4.000 DA + Majorations |
| Légalisation de la carte d’immatriculation consulaire |
200 DA |
| Légalisation de la carte grise |
200 DA |
| Légalisation de l’attestation de radiation |
200 DA |
| Légalisation de l’inventaire |
200 DA |
| Légalisation de la déclaration sur l’honneur |
200 DA |