Mentions marginales sur les actes d’état civil des ressortissants nés en Algérie

A. Personnes nées en Algérie et mariées en France

Les avis de mention de mariage à porter sur les actes d’état civil sont adressés directement par les mairies françaises qui ont célébré le mariage aux communes algériennes qui couvrent les lieux de naissance des intéressés. L’officier d’état civil algérien accuse réception de l’avis, après avoir procédé au report de la mention en marge de l’acte sur le registre.

Néanmoins, certaines mairies françaises envoient ces avis de mention par l’intermédiaire du service de l’état civil du consulat, qui les transmet à son tour aux mairies concernées.

B. Mariage célébré dans notre circonscription consulaire

Les personnes qui ont célébré leur mariage auprès de notre circonscription consulaire et dont l’état civil en Algérie n’a pas été mis à jour sont invitées à vérifier si l’avis de mention de mariage a été envoyé à la mairie du lieu de naissance en Algérie.

C. Personnes nées et mariées à l’étranger

Si vos actes de naissance ont été transcrits avant le mariage, vous devez demander la transcription de l’acte de mariage au consulat d’Algérie territorialement compétent, pour procéder à la mise à jour de l’état civil auprès du consulat ayant transcrit la naissance.

D. Personnes nées à l’étranger et mariées en Algérie

Si la transcription de l’acte de naissance a déjà été effectuée, vous devez mettre à jour votre état civil en présentant un acte de mariage ou la copie du livret de famille délivré par la mairie algérienne où le mariage a été célébré.

Pour être exécutoire par les services consulaires, tout jugement de divorce rendu par un tribunal étranger doit être revêtu de l’exéquatur du tribunal compétent en Algérie.

Quel est le tribunal compétent en Algérie ?

Pour obtenir l’exéquatur d’un jugement rendu en matière civile, les personnes divorcées devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au juge du Statut personnel du tribunal correspondant à leur situation :

• Si vous êtes né(e) en Algérie : Au tribunal correspondant au lieu de votre naissance.
• Si vous êtes né(e) à l’étranger : Au tribunal de Sidi M’Hamed à Alger.

Après accomplissement de cette procédure, le tribunal transmettra l’avis de mention de divorce, selon le cas, à la mairie du lieu de naissance ou à la représentation diplomatique ou consulaire qui procèderont à la mise à jour de l’état civil des personnes concernées.

Documents à fournir pour la demande :

• L’original (la grosse) et une photocopie du jugement définitif de divorce.
• L’original de l’acte de notification du jugement de divorce à la partie adverse (document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement).
• Une attestation ou un certificat de non-opposition, non appel et non pourvoi en cassation à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement.
• Si le mariage a été célébré à l’étranger, l’acte de mariage transcrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétent est obligatoire.
• La copie d’une pièce d’identité algérienne.