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    Consulat Général d'Algérie à Paris

    République Algérienne Démocratique et Populaire

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    1, Passage du Trône, 75011 Paris

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Divorce/Exéquatur

Divorce & Procédure d’Exéquatur

Tout jugement de divorce concernant un(e) ressortissant(e) algérien(ne), rendu par un tribunal étranger, doit être revêtu de l’exéquatur du tribunal compétent en Algérie afin qu’il produise ses effets sur le sol algérien et, par extension, au niveau des ambassades et consulats algériens à l’étranger.

Cette règle s’applique aussi bien sur les mariages célébrés en Algérie que sur ceux conclus à l’étranger et transcrits par les services consulaires.

⚠️ Mise à jour de votre situation matrimoniale À défaut d’exéquatur, le Consulat Général n’est pas habilité à mettre à jour la situation matrimoniale du ressortissant concerné et, partant, ne peut lui délivrer de documents sous son nouveau statut.
1. Quel est le tribunal compétent en Algérie ?

Pour obtenir l’exéquatur d’un jugement rendu en matière civile, les personnes divorcées devant une juridiction étrangère doivent adresser une demande au tribunal compétent, défini selon leur lieu de naissance :

  • Personnes nées en Algérie : La demande doit être adressée au juge du tribunal correspondant au lieu de leur naissance.
  • Personnes nées en dehors de l’Algérie : La demande peut être adressée auprès de n’importe quel tribunal en Algérie.
2. Documents à fournir pour la demande d’Exéquatur
🌐 Traduction obligatoire : Les documents suivants doivent impérativement être accompagnés de leur traduction en langue arabe et joints à une demande manuscrite.
  • L’original (la grosse) et une photocopie du jugement définitif de divorce.
  • L’original de l’acte de notification du jugement de divorce à la partie adverse (document fourni généralement par l’huissier chargé de signifier le jugement).
  • Une attestation ou un certificat de non-opposition, non-appel et non-pourvoi en cassation, à demander auprès du greffier du tribunal étranger ayant prononcé le jugement.
  • Si le mariage a été célébré à l’étranger : l’acte de mariage transcrit auprès de la représentation diplomatique ou consulaire territorialement compétente est obligatoire.
  • Une copie de la citation de la partie qui fait défaut à l’instant, en cas de condamnation par défaut.
  • La copie d’une pièce d’identité algérienne.
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