La Procuration

La procuration est un acte juridique essentiel par lequel une personne (le mandant) confère à une autre (le mandataire) le pouvoir d’agir en son nom pour accomplir un ou plusieurs actes déterminés. En Algérie, elle est encadrée par divers textes législatifs et réglementaires, notamment le Code civil, le Code de la famille, le Code maritime et certaines lois spécifiques comme la loi de finances.

1. Définition et finalité

La procuration permet au mandant de déléguer des démarches à un tiers lorsqu’il lui est impossible de se déplacer pour des raisons personnelles, professionnelles ou médicales. Elle est notamment indispensable pour :

La gestion de biens mobiliers ou immobiliers ;

Les opérations bancaires ;

Les formalités administratives ou successorales.

2. Démarches de création

     a/Formulaire à remplir

Le formulaire officiel est disponible en ligne sur le site du Consulat. Il doit être complété sans rature, ni surcharge. Le remplissage numérique est fortement recommandé. Les formulaires manuscrits comportant des erreurs ou écrits de manière illisible sont susceptibles d’être rejetés.

    b/Documents à fournir

• Formulaire rempli et signé par le mandant en présence d’un agent consulaire, avec apposition de l’empreinte digitale (index gauche).
• Pièce d’identité valide : passeport biométrique ou carte nationale d’identité algérienne en cours de validité. Attention : les documents périmés, les actes de naissance, permis de conduire ou cartes consulaires ne sont pas acceptés.
• Paiement des frais de timbre : 5 euros par CB uniquement.

Cette prestation est assurée sur rendez-vous préalable à prendre à partir de notre plateforme de rendez-vous.

3. Exigences formelles

Le mandataire : doit être une personne physique et non une personne morale. Dans certains cas, une copie de la carte d’identité ou du passeport mandataire peut être exigée et demandée pour le traitement de votre procuration. Nous vous invitons à prévoir ce document à l’avance et à le fournir au guichet si nécessaire (opération financière- registre de commerce- vente ou achat)

Lisibilité des documents : toutes les copies doivent être nettes, lisibles, et exemptes de défauts d’impression (fond noir, flou, mauvaise qualité d’impression ou de numérisation).

Rédaction : la procuration doit être rédigée dans une seule langue (arabe ou français). Jamais dans les deux langues. Si rédigée en arabe, l’adresse peut toutefois être écrite en français pour les résidents en France.

Stylo : une seule couleur d’encre (noire ou bleue, indélébile). Les stylos effaçables sont strictement interdits.

Champs obligatoires : aucune case ne doit être laissée vide.

Longueur : la procuration ne doit pas excéder une page. En cas de pluralité d’objets (biens immobiliers, véhicules, comptes bancaires), plusieurs procurations distinctes doivent être établies.

4. Cas particuliers et justificatifs spécifiques

      I. Gestion des véhicules : Indiquer clairement (le numéro de série, le numéro d’immatriculation, la marque et fournir une copie lisible de la carte grise). Les documents suivants doivent être fournis :

Carte grise : Une copie claire, lisible et bien contrastée de la carte grise est obligatoire. Les copies floues, aux fonds noirs ou de mauvaise qualité ne seront pas acceptées.

Original de la carte grise : Peut être demandé si le véhicule se trouve en dehors du territoire algérien et circule en France.

Les véhicules bénéficiant d’exemptions douanières (CCR) : notamment dans le cadre d’un déménagement ou du régime CCR (Code des Conditions de Réinstallation), sont strictement interdits de gestion par procuration.

      II. Registre commercial : Toute procuration concernant une entreprise ou une société doit mentionner le nom commercial complet de l’entreprise ou de la société, Numéro de registre de commerce (RC) : Identité du mandant (Il peut être le gérant ou l’associé mentionné dans les statuts de l’entreprise). Si le mandant n’est pas clairement identifié dans le registre de commerce (RC), il est impératif de fournir une copie des statuts de l’entreprise pour prouver sa qualité et son autorité à signer la procuration.

      III. Navires : fournir une copie du certificat de propriété et préciser : le nom du navire, le type, les caractéristiques principales, le nom du propriétaire/armateur, et le lieu d’immatriculation.

      IV. Fusils de chasse: Un désistement ne peut être effectué que dans le cadre d’une succession et uniquement au bénéfice de membres de la même famille (frères, sœurs, etc.). Dans le cadre d’une récupération auprès de la gendarmerie, une autorisation nominative de détention d’arme à feu est obligatoire.

      V. Opérations bancaires: La procuration doit indiquer : le numéro de compte, le nom de la banque, le lieu de l’agence, et le montant exact à retirer.

A noter :

• Pour les personnes placées sous tutelle par jugement pour des raisons médicale ou autres, le tuteur n’a pas besoin de procuration, dès lors que le juge lui a donné mandat d’agir en leur nom et pour leur compte, conformément à la réglementation en vigueur.
• Les biens appartenant à un mineur ne peuvent être vendus, mais leur gestion peut être autorisée par procuration.

5. Restrictions et interdictions

• Certaines actions sont exclues du champ d’application de la procuration : Retirer des documents officiels tels que : passeport, carte nationale d’identité, certificat de résidence, carte nationale de dispense, attestation non-mariage, attestation célibats, CCR.
• Les mineurs et les personnes sous tutelle ne peuvent établir de procuration. Toute personne juridiquement déclarée incapable ou sous tutelle doit être représentée directement par son tuteur légal sans établir de procuration.
• Une procuration ne peut être utilisée que pour l’objet clairement défini dans le document.