Rectification des actes d’état civil transcrits auprès des services consulaires algériens

RECTIFICATION DES ACTES D’ÉTAT CIVIL TRANSCRITS AUPRÈS DES SERVICES CONSULAIRES ALGÉRIENS

« Aucun acte de l’état civil reçu dans un poste diplomatique ou consulaire ne peut, pour motif d’erreurs ou omissions, être rectifié, que par décision du président de tout tribunal à travers le territoire national. Si un acte transcrit sur les registres de l’état civil est rectifié par une décision judiciaire Etrangère, celle-ci doit recevoir l’exéquatur de tout tribunal à travers le territoire national. » Article 108 de l’Ordonnance n° 70-20 du 19 février 1970 relative à l’état civil modifiée et complétée par la Loi n° 17-03 du 10 janvier 2017.

Par ailleurs, et dans le cadre de la généralisation des prestations judiciaires fournies à distance, et afin de permettre à notre communauté algérienne établie à l’étranger de bénéficier des mêmes avantages que ceux offerts aux citoyens algériens résidant en Algérie, le Ministère des Affaires Etrangères et de la Communauté Nationale à l’Etranger et le Ministère de la Justice ont mis en place, un nouveau mécanisme permettant la rectification électronique des erreurs contenues dans les registres d’état civil tenus au niveau des consulats ou représentations diplomatiques, à travers le portail des services électroniques du ministère de la Justice.

La demande est jointe aux documents nécessaires à la rectification des actes d’état civil, (certificat de naissance, certificat de mariage ou certificat de décès) selon le cas.